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                                                             CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Article 1 Objet


Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de régir les rapports qui s’établissent entre SMAT-SERVICES ci après dénommé le Vendeur et le client, ci-après dénommé l’Acheteur, dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion.
Elles ont été portées à la connaissance de l’Acheteur préalablement à la conclusion de la vente et figurent expressément sur le site internet www.smat-services.com

Le véhicule objet de la vente est décrit sur le Bon de Commande ou le devis remis à l’acheteur. Ce véhicule a été choisi p réalablement par l’Acheteur via les sites internet WWW.SMAT-SERVICES.COM, LE BON COIN OU AGRI-AFFAIRE ou directement à notre entreprise située : 2 l’augizière 85190 Beaulieu sous la roche


Article 2 Acceptation des conditions générales


Tout Bon de Commande ou devis adressé par SMAT SERVICES à l’Acheteur, retourné signé par ce dernier, emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

Les photographies illustrant les produits sur les sites internet WWW.SMAT-SERVICES.COM, LE BON COIN OU AGRIAFFAIRE sont indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle.


Article 3 Condition d’exécution de la commande


La livraison par le Vendeur à l’Acheteur du véhicule commandé ne sera effectuée que si ledit véhicule a été remis au Vendeur par leur ancien propriétaire. La remise s’entend comme la livraison matérielle du véhicule dans les locaux de SMAT-SERVICES et non comme la simple délivrance des pièces administratives du véhicule. En conséquence, si, pour un motif quelconque, le Vendeur n’entrait pas en possession du véhicule, la présente commande serait annulée sur simple notification écrite faite à l’Acheteur par le Vendeur. Le Vendeur serait alors simplement tenu de restituer à l’Acheteur l’acompte versé.


Article 4 Prix


Le prix convenu du véhicule, stipulé au Bon de Commande ou sur le devis, constitue un prix ferme de la part du Vendeur et de l’Acheteur, et ne peut être modifié. Il comprend le véhicule décrit avec ses Équipements de série, et les options décrites au Bon de Commande ou devis. Il s’entend TTC, toutefois, dans le cas où, postérieurement à la signature du bon de commande, le taux de TVA serait modifié, il en serait tenu compte lors de l’établissement de la facture. Les frais de transport et de convoyage chez l’acheteur et les emballages s’il y a lieu, sont à la charge de ce dernier.


Article 5 Modalités de paiement


Le prix est payable avant le départ du véhicule du site SMAT-SERVICES, déduction faite de l’acompte versé, soit pour un Acheteur situé sur le territoire National par chèque de banque certifié, ou par virement bancaire, soit pour un Acheteur situé hors du territoire National par un virement bancaire international. Quel que soit le mode de règlement, le montant devra être crédité sur le compte bancaire de SMAT SERVICES au plus tard la veille de la livraison du véhicule. Si l’Acheteur entend solliciter un crédit aux fins de financement du véhicule, il devra le préciser à la signature du Bon de Commande ou du devis afin que les références de la société de crédit soient portées sur celui-ci. Le délai d’obtention du crédit devra être communiqué à SMAT-
SERVICES. En cas de non-obtention dudit crédit, l’Acheteur s’engage à informer immédiatement le Vendeur, lequel restituera l’acompte versé et sera dégagée de toute obligation de livraison, sous réserve de tous dommages et intérêts qu’il pourrait revendiquer au titre du préjudice subi.


Article 6 Acompte


Le montant de l’acompte (soit 10 % du montant total) est porté sur le Bon de Commande ou le devis. Le versement d’un acompte à la commande n’emporte pas pour l’Acheteur la faculté de se dédire moyennant l’abandon de cet acompte.
Cependant, au cas où l’Acheteur demanderait au Vendeur l’annulation de la commande, le montant de l’acompte resterait acquis au Vendeur à titre d’indemnité, sous réserve de tout droit sauf le cas de non-obtention d’un crédit bancaire tel que visé à l’article 5 ci-dessus. Toutefois le Vendeur aura toujours le droit d’exiger de l’Acheteur qu’il prenne livraison du véhicule commandé et qu’il en acquitte le prix


Article 7 Livraison


Le délai de livraison est porté sur le Bon de Commande à titre indicatif. La livraison a lieu dans les locaux du Vendeur. Lorsque le véhicule est prêt, le Vendeur adresse à l’Acheteur un avis de mise à disposition, lequel devra dans les trois jours qui suivent l’envoi prendre livraison du véhicule. Sans réponse de l’Acheteur dans un délai de huit jours à compter de l’envoi de l’avis de mise à disposition, SMAT-SERVICES Informera l’Acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise à disposition du véhicule. Sauf cas de force majeure, le l’acheteur s'engage à prendre livraison dans les huit jours qui suivront la date d’envoi de la lettre recommandée susvisée. Passé ce délai, et cumulativement : 

(i) la commande sera résiliée et l'acompte versé ou les versements effectués à SMAT-SERVICES, restera(ont) définitivement acquis à SMAT-SERVICES à titre d'indemnité, majoré des intérêts calculés au taux légal qui commenceront à courir à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement de l'acompte ; sans préjudice de tous autres droits.
(ii) sauf accord préalable des parties, SMAT-SERVICES pourra facturer des frais de garde à concurrence de trente euros par jour.


Article 8 Immatriculation


Conformément à la réglementation relative au S.I.V (Système d’Immatriculation des Véhicules), l’acquéreur d’un véhicule aura la possibilité de faire immatriculer son véhicule, soit par un professionnel ayant conclu une convention avec le Ministère de l’Intérieur et obtenu l’agrément du Ministère du Budget, soit directement en préfecture par ses propres moyens.
SMAT-SERVICES est à même d’effectuer, dans certaines conditions, directement, cette prestation, à charge pour l’Acheteur de fournir l’ensemble des éléments nécessaires dans les délais requis et d’en régler le coût.

Article 09 Responsabilité


L’enlèvement du véhicule d’occasion par l’Acheteur sur le lieu où s’effectue la livraison, l’Augizière 85190 Beaulieu Sous la Roche dégage le vendeur de toute responsabilité, notamment en matière d’assurance. L’Acheteur s’engageant à assurer le véhicule à la date de la livraison. Tout enlèvement implique que le véhicule livré est strictement conforme à l’état reconnu par l’Acheteur au moment de la signature du Bon de Commande ou du devis. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être présentée par l’Acheteur. Dès qu’il quitte les locaux où a lieu la livraison, le véhicule se trouve sous la responsabilité et sous la garde de l’Acheteur. La conduite ou l’expédition du véhicule s’effectue donc aux risques et périls de l’Acheteur qui devra éventuellement faire les réserves nécessaires auprès du transporteur.


Article 10 Garantie


Sauf stipulations particulières au Bon de Commande ou du devis et en raison de la nature même de la vente, les tracteurs sont vendus sans aucune garantie contractuelle, (sous la réserve de la responsabilité du constructeur telle qu’elle résulte des articles 1641 et suivants du Code Civil.).
Les véhicules d’occasion étant vendus dans l’état où ils se trouvent, l’Acheteur s’engage à faire procéder, à ses frais, à tous travaux tendant à rendre le véhicule conforme aux exigences de la législation et de la réglementation en vigueur. En outre, l’Acheteur dégage d’ores et déjà le Vendeur de toute obligation et de toute responsabilité à ce sujet. Il est également précisé que la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en raison des mentions portées par l’administration sur la carte grise du véhicule vendu (notamment poids total en charge, poids à vide, charge utile, date de première mise en circulation ou toute donnée erronée).
L’acheteur reconnaît avoir parfaitement été informé de l’état du véhicule lors de sa présentation et de son essai
Tous vices cachés ou défaut de conformité, constatés après examen contradictoire entre SMAT-SERVICES et l’acheteur, se limitera au seul remplacement à titre gratuit de la pièce défectueuse sans qu’aucune indemnité, dommages et intérêts, frais ou intérêts ne puisse être réclamé à SMAT-SERVICES.


Article 11 Cas de force majeure

 

 Le terme "Force Majeure" désigne tous les événements ou circonstances ayant pour effet d'empêcher l'une des parties d'exécuter tout ou partie des obligations résultant du présent Contrat, tel que ce terme est défini par le Code Civil français et la jurisprudence y relative. Seront notamment considérés comme des événements de Force Majeure les catastrophes naturelles, incendies, guerres, émeutes, attentats et les prescriptions impératives des autorités publiques ou internationales et grèves paralysant totalement et de manière imprévisible et surmontable, le transport des Expéditions. Les effets du Contrat seront
suspendus en cas de survenance d’un événement de Force Majeure rendant impossible l’exécution de ses obligations par l’une des parties. La suspension du Contrat produira ses effets à compter de
la réception par l’autre partie de la notification par Lettre recommandée avec accusé de réception l’informant de la survenance de cet événement de Force Majeure. Dans l’hypothèse où l’événement de Force Majeure perdurerait pendant plus de quatre semaines, la partie qui s’est vue notifier la suspension du Contrat pourra le résilier sans préavis par l’envoi d’une Lettre recommandée avec accusé de
réception.
Cette résiliation n’ouvrira droit à aucune indemnité quelle qu’en soit la nature.


Article 12 Réserve de propriété


Le véhicule ne devient la propriété de l’Acheteur qu'après complet paiement du prix et des accessoires conformément à l'article L 624-16 du Code de commerce. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du Client lors de la signature du Bon de Commande ou du devis et par conséquent, avant la livraison du véhicule. L’Acheteur déclare expressément reconnaître que les dispositions de l’article L.624-9 et suivant du Code de commerce s’appliqueront au véhicule présentement commandé(s) et que dans le cas de l’ouverture d’une procédure collective au bénéfice de l’Acheteur, le Vendeur aura le droit de revendiquer le véhicule dans les conditions prévues par l’article précité.


Article 13 Election de domicile


En cas de différents pouvant s’élever pour l’exécution des commandes de véhicules d’occasion passées dans les termes des présentes conditions générales de vente, le Vendeur fait expressément élection de domicile en son Siège Social :
L’AUGIZIERE 85190 BEAULIEU SOUS LA ROCHE, où toutes notifications et significations devront lui être faites.


Article 14 Droit applicable et clause attributive de juridiction


Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
De convention expresse, les Tribunaux de LA ROCHE SUR YON sont seuls compétents, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’un appel en garantie ou en intervention forcée, d’une assignation en référé, et même en cas de pluralité de défendeurs, pour connaître des contestations pouvant s’élever entre l’Acheteur et le Vendeur à l’occasion des présentes